La création d’une succursale se fait par acte sous seing privé à immatriculer au Registre de Commerce et à publier au RESA (Recueil Electronique des Sociétés et Associations). Une succursale n’a pas de capital propre ni de personnalité juridique morale propre.
Ainsi, elle ne peut être mise en faillite ou en liquidation, c’est la responsabilité de la société mère/ établissement principale étrangère qui est alors engagée.
D’UN POINT DE VUE JURIDIQUE :
L’établissement étranger principal qui souhaite ouvrir une succursale au Luxembourg doit en principe obtenir une autorisation d’établissement auprès du Ministère des Classes Moyennes de Luxembourg.
Conformément au droit des sociétés Luxembourgeois, trois (3) conditions sont nécessaires à la création d’une succursale :
1/ Une installation/établissement stable, une organisation matérielle propre et indépendante de sa maison mère/’établissement principal étranger.
2/ Gérée par un représentant de l’établissement principal étranger qui a suffisamment de pouvoir pour jouir d’une certaine indépendance d’exploitation. Vis-à-vis des tiers, la succursale sera représentée et gérée par un mandataire qui est soumis aux mêmes responsabilités qu’un gérant ou un administrateur de société.
3/ Un portefeuille de client propre qui la reconnaît personnellement et s’adresse directement à elle sans passer par la maison mère/l’établissement principal étranger.
Les intérêts :
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Comme indiqué un début de la newsletter, la création/enregistrement d’une succursale nécessite peu de formalités juridiques;
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Il n’est pas nécessaire de disposer de capital propre; le capital de dotation est autorisé. S’il y a un capital, il sera mis à disposition par la maison mère/établissement principal étranger.
Les désavantages :
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Contrairement à la filiale, la succursale doit communiquer annuellement aux autorités des données financières relatives à la maison mère étrangère/établissement principal étranger;
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En cas de difficultés financières, elle engage indéfiniment et solidairement l’établissement principal étranger/maison mère au paiement de ses dettes;
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Une succursale peut difficilement passer des contrats (cession ou concession de brevet, licences d’exploitation, de procédés…) avec la maison mère/l’établissement principal étranger dont elle dépend, car elles ne constituent qu’une seule entité juridique.
D’UN POINT DE VUE FISCAL :
Les intérêts :
Il existe certains avantages fiscaux relatifs à la mise en place d’une succursale, c’est-à-dire, peu ou pas de droits de constitution.
Les désavantages :
Compte tenu du fait, qu’elle ne peut effectuer de contrat avec la maison mère/l’établissement principal étranger, elle ne peut pas profiter des avantages fiscaux découlant de ce type d’acte;
Les résultats bénéficiaires sont rapidement transmis à la société mère/établissement principal étranger et donnent en principe à un prélèvement à la source.
POUR CONCLURE :
D’ordre général, la volonté de créer une succursale se fera selon la durée et les inconvénients de création de la nouvelle entité, mais aussi selon le niveau de responsabilités que l’on accepte vis-à-vis de cette entité.
Cette volonté s’exprime également sur le fait que l’on souhaite ou non garder la totalité du contrôle de l’entité étrangère.